Conditions générales de vente

1. Dispositions générales : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre l'Entreprise, La Bambinière, Entreprise Individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Narbonne sous le numéro 951 420 074, dont le siège social est situé au 17 chemin de la fumade, 11200, Lézignan-Corbières, et le Client, défini comme toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ayant la capacité juridique de contracter. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande sur le Site www.labambiniere.com. L'Entreprise propose à la vente des Biens, notamment des peluches pour enfants, sur son Site. Ces Biens sont exclusivement destinés à une clientèle de particuliers. Toute commande effectuée par le Client sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles régissent l'intégralité des relations contractuelles entre l'Entreprise et le Client. Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de Biens conclue entre l'Entreprise et le Client, à l'exclusion de toute autre condition. En cas de contradiction avec d'autres documents, les CGV prévalent. Si une disposition des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement en vigueur. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par l'Entreprise. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

2. Définitions : Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante : L' "Entreprise" désigne La Bambinière, une Entreprise Individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 951 420 074, dont le siège social est situé au 17 chemin de la fumade, 11200, Lézignan-Corbières. L'Entreprise propose à la vente des Biens exclusivement à destination de particuliers via son site internet accessible à l'adresse www.labambiniere.com (ci-après dénommé le "Site"). Le "Client" désigne toute personne physique, non-professionnelle, agissant à des fins personnelles, qui passe commande de Biens auprès de l'Entreprise via le Site, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Les "Biens" désignent l'ensemble des produits proposés à la vente par l'Entreprise sur le Site, lesquels sont destinés à une utilisation personnelle et non professionnelle par le Client. Le "Site" désigne la plateforme en ligne gérée par l'Entreprise, accessible à l'adresse www.labambiniere.com, permettant au Client de consulter, sélectionner et acheter les Biens proposés par l'Entreprise.

3. Conditions d'utilisation : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l'Entreprise et le Client, en précisant les droits et obligations de chacune des parties. En accédant au Site et en passant commande de Biens, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Cette acceptation se matérialise par la validation d'une case à cocher ou tout autre moyen équivalent prévu sur le Site. Toute commande passée par le Client implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, notamment des Conditions Générales d'Achat du Client, qui ne pourront en aucun cas prévaloir sur les présentes. Le Client s'engage à utiliser les Biens conformément à leur destination et à leur usage normal, tel que défini par l'Entreprise, et à respecter les instructions d'utilisation fournies. Toute utilisation des Biens en dehors de leur cadre prévu dégage l'Entreprise de toute responsabilité, notamment en cas de dommage ou de dysfonctionnement résultant d'une utilisation inappropriée. En outre, le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter avec l'Entreprise, garantissant ainsi la validité de l'engagement pris lors de l'acceptation des présentes CGV.

4. Processus de commande - vente de peluches : Le Client passe commande des Biens exclusivement à distance, via le Site de l'Entreprise. Pour initier une commande, le Client sélectionne les Biens qu'il souhaite acquérir en les ajoutant à son panier virtuel. Une fois la sélection effectuée, le Client accède à un récapitulatif de sa commande, comprenant la description des Biens choisis, leur quantité, leur prix unitaire ainsi que le montant total de la commande, incluant les éventuels frais de livraison. Le Client est alors invité à vérifier l'exactitude des informations fournies avant de valider sa commande. Avant de finaliser la commande, le Client doit obligatoirement accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation vaut reconnaissance de la prise de connaissance et de l'adhésion sans réserve aux termes des CGV. Une fois cette étape franchie, le Client est redirigé vers une interface sécurisée pour procéder au paiement. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après validation du paiement par l'Entreprise. L'Entreprise se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, ou pour tout autre motif légitime, conformément aux dispositions légales en vigueur. Une confirmation de commande est envoyée au Client par courrier électronique, récapitulant les détails de la transaction, les Biens commandés, ainsi que les modalités de livraison.

5. Prix et paiement - vente de peluches : Les prix des Biens proposés par l'Entreprise sur le Site sont exprimés en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Le prix est indiqué de manière claire au Client avant la validation de l'achat. L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement des Biens est exigible immédiatement lors de la commande. Aucun délai de paiement n'est accordé, et la transaction doit être effectuée comptant, sans possibilité de crédit. Le Client peut régler sa commande via les modes de paiement sécurisés proposés par l'Entreprise, à savoir Stripe ou PayPal. L'Entreprise met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des transactions effectuées à distance sur le Site. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur, soit le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Toutefois, étant donné que les Clients sont exclusivement des particuliers, ces pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de paiement, conformément à la législation en vigueur. La responsabilité de l'Entreprise relative à la garde et à la conservation des Biens prend fin dès que le Client réceptionne physiquement les Biens. À partir de ce moment, le Client assume l'entière responsabilité des Biens, notamment en ce qui concerne leur détérioration ou leur perte.

6. Livraison - vente de peluches : L'Entreprise s'engage à livrer les Biens commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la validation de la commande sur le Site. Les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies. En cas d'erreur dans l'adresse de livraison, les frais de renvoi des Biens seront à la charge du Client. Le Client, en tant que consommateur particulier, bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Biens. Pour exercer ce droit, le Client doit remplir un formulaire de retour et retourner les Biens à ses frais à l'adresse suivante : 17 chemin de la fumade, 11200 Lézignan-Corbières. Les Biens doivent être retournés dans leur état d'origine, non endommagés et accompagnés de tous les accessoires éventuels. L'Entreprise procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Biens retournés. En cas d'erreur de livraison imputable au transporteur, les frais de renvoi des Biens seront à la charge de ce dernier. Toutefois, si le Client choisit de se rétracter sans qu'une faute soit imputable à l'Entreprise ou au transporteur, il supportera l'intégralité des frais de retour.

7. Garanties contractuelles - vente de peluches : L'Entreprise s'engage à fournir au Client des Biens conformes à la réglementation en vigueur et bénéficiant des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217/4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent sans préjudice de toute autre garantie contractuelle qui pourrait être accordée par l'Entreprise ou le fabricant. La garantie légale de conformité permet au Client de demander la réparation ou le remplacement des Biens non conformes, sans frais, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance des Biens. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou engendre un coût manifestement disproportionné pour l'Entreprise, le Client pourra obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales. En outre, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés, qui permet de solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix, si le défaut rend les Biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou diminue cet usage de manière significative. Toute demande relative à l'exercice de ces garanties doit être adressée à l'Entreprise via les coordonnées disponibles sur le Site, en précisant les détails du défaut constaté et en joignant, si possible, des éléments justificatifs (photos, factures, etc.). L'Entreprise s'engage à traiter ces demandes dans les meilleurs délais et à informer le Client des démarches à suivre pour le retour ou l'éventuel remplacement des Biens. Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une usure normale ou d'une modification non autorisée des Biens. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les Biens sont utilisés conformément aux instructions fournies par l'Entreprise ou le fabricant.

8. Garanties légales - vente de peluches : L'Entreprise s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux garanties applicables aux Biens vendus via le Site, et notamment la garantie légale de conformité ainsi que la garantie légale des vices cachés. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Entreprise est tenue de la garantie des vices cachés si un défaut non apparent, rendant le Bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant cet usage de manière significative, est découvert par le Client. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie. En cas de vice caché avéré, le Client peut choisir entre la résolution de la vente, entraînant le remboursement intégral du Bien contre sa restitution, ou une réduction du prix de vente si le Bien est conservé. Par ailleurs, l'Entreprise est également tenue de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217/1 à L. 217/32 du Code de la consommation. Cette garantie s'applique aux Biens qui ne seraient pas conformes à la description fournie sur le Site ou aux attentes légitimes du Client. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du Bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du Bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Bien ; 2° La réparation ou le remplacement du Bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du Bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du Bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du Bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du Bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217/1 à L. 217/32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241/5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Bien.

9. Droit de rétractation - vente de peluches : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Biens par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Ce droit permet au Client de retourner les Biens sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer l'Entreprise de sa décision en contactant le service client via le Site dans le délai imparti. L'Entreprise recommande au Client d'utiliser un support durable (par exemple, un courrier électronique ou postal) pour formaliser cette demande. Il est important de noter que le droit de rétractation s'applique uniquement aux Clients particuliers, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce droit permet au Client de tester et d'évaluer les Biens reçus comme il le ferait en magasin, mais sans pour autant les utiliser de manière excessive ou détériorer leur état. En termes simples, le droit de rétractation offre au Client la possibilité de changer d'avis après l'achat d'un Bien sur le Site, dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Il suffit au Client de notifier l'Entreprise de son intention de se rétracter et de retourner les Biens dans leur état d'origine.

10. Propriété intellectuelle - vente de peluches : L'ensemble des éléments présents sur le Site, ainsi que tout contenu produit par l'Entreprise ou pour le compte de l'Entreprise, incluant, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, photographies, vidéos, documents juridiques, supports de communication, supports de livraison et objets fabriqués par l'Entreprise, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise. Ces éléments sont protégés par les droits d'auteur, marques, brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable en vertu de la législation en vigueur. Le Client reconnaît que l'acquisition de Biens auprès de l'Entreprise n'entraîne aucune cession, transfert ou concession de droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, sur lesdits Biens ou sur les éléments protégés mentionnés ci-dessus. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments protégés par la propriété intellectuelle de l'Entreprise, sans l'autorisation expresse et préalable de cette dernière, est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise et à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à ces droits. Toute utilisation non autorisée des Biens ou des éléments protégés par la propriété intellectuelle de l'Entreprise pourra donner lieu à des actions en justice, notamment en cas de contrefaçon ou d'atteinte aux droits d'auteur.

11. Confidentialité et protection des données personnelles : L'Entreprise accorde une importance particulière à la confidentialité et à la protection des données personnelles de ses Clients. Dans le cadre de l'exécution des Contrats relatifs à la vente des Biens, l'Entreprise est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des Clients, à savoir : nom, prénom, adresse email, adresse postale, et numéro de téléphone. Ces informations sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat conclu entre le Client et l'Entreprise. Les Clients disposent de plusieurs droits relatifs à leurs données personnelles. Ils peuvent, à tout moment, exercer leur droit d'accès, leur permettant d'obtenir des informations sur les données les concernant détenues par l'Entreprise. Ils ont également la possibilité de demander la rectification de données inexactes ou obsolètes, ainsi que la suppression de leurs données, sous réserve des obligations légales de l'Entreprise, notamment en matière de conservation des données. En outre, les Clients peuvent s'opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes, solliciter une limitation du traitement dans certaines circonstances, et demander la portabilité de leurs données, c'est-à-dire leur transfert dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à un autre responsable de traitement. Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire. Elles peuvent également être transférées en dehors de l'Union européenne, dans le respect des garanties appropriées prévues par la réglementation en vigueur. Le Client a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés par l'Entreprise. Par ailleurs, le Client consommateur peut s'opposer au démarchage téléphonique de manière gratuite en s'inscrivant sur la liste d'opposition disponible sur le site https://www.bloctel.gouv.fr. L'Entreprise, en tant que responsable du traitement des données, s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients.

12. Résolution des conflits : En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, l'Entreprise et le Client s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, le Client est invité à contacter le service client de l'Entreprise via le Site. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le Client, en tant que consommateur particulier, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), dont les coordonnées sont les suivantes : 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND, site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/, téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72. Le Client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet de résoudre à l'amiable les litiges liés à des transactions effectuées en ligne via le Site. En l'absence de solution amiable ou de recours à la médiation, le Client pourra saisir les juridictions compétentes françaises, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est exclusivement le droit français.

13. Modifications des conditions générales de vente : L'Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié, notamment par une mise à jour sur le Site. Il est précisé que les commandes de Biens passées avant la date dʼentrée en vigueur des nouvelles CGV resteront régies par les dispositions en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. En revanche, les nouvelles CGV sʼappliqueront à toute commande de Biens effectuée postérieurement à leur mise en ligne sur le Site. Dans lʼhypothèse où une modification des CGV aurait un impact direct sur une commande en cours dʼexécution, lʼEntreprise sʼengage à obtenir lʼaccord exprès du Client avant dʼappliquer les nouvelles dispositions. À défaut dʼun tel accord, les CGV en vigueur au jour de la commande initiale continueront de sʼappliquer pour la durée de la relation contractuelle relative à cette commande. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le Site afin de se tenir informé de toute évolution éventuelle.

14. Force Majeure : L'Entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'une de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Constituent notamment des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à l'Entreprise, empêchant l'exécution normale de ses obligations, tels que les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les épidémies, les interruptions des réseaux de télécommunication ou de transport, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Entreprise. En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution des obligations de l'Entreprise au titre des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue pour toute la durée de l'événement de force majeure. Pendant cette période, l'Entreprise s'efforcera, dans la mesure du possible, de tenir le Client informé de la situation via le Site. Toutefois, cette suspension ne pourra en aucun cas être considérée comme un manquement aux obligations de l'Entreprise, et ne pourra donner lieu à aucune réclamation en dommages et intérêts de la part du Client. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnité de part et d'autre. Dans ce cas, l'Entreprise s'engage à rembourser au Client les sommes éventuellement versées au titre des Biens non livrés.